Conditions Générales de Vente (Billetterie)

1. Objet et acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Acheteur commande et règle, via la Plateforme Tembo, des Billets donnant accès à un événement organisé par un tiers organisateur (« l'Organisateur »). Elles encadrent l'ensemble du processus de vente à distance : information précontractuelle, commande, paiement, délivrance du Billet électronique, rétractation et remboursement.

Les CGV constituent, avec la confirmation de commande et, le cas échéant, les conditions particulières de l'Organisateur, l'intégralité de l'accord applicable à la vente du Billet. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne le processus de billetterie et de paiement assuré par Tembo ; les conditions propres à l'accès et au déroulement de l'événement relèvent de l'Organisateur.

L'acceptation des CGV est obligatoire pour finaliser une commande. Avant tout paiement, l'Acheteur coche une case d'acceptation expresse (« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente »). Cette acceptation, horodatée et conservée par Tembo, vaut consentement et constitue la preuve du contrat. Conformément à l'article 25 de la loi n°2000-83, la charge de la preuve du respect des obligations d'information et de l'accord du Client incombe au vendeur ; à ce titre, le clic d'acceptation au moment du paiement est enregistré et archivé.

Tembo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée à la date de cette commande.

2. Rôles des parties — Organisateur vendeur, Tembo intermédiaire

L'Organisateur est le vendeur du Billet et le responsable de l'événement. C'est lui qui définit l'événement, ses caractéristiques, sa programmation, sa date, son lieu, la nature et le prix des Billets, ses propres conditions d'accès, ainsi que sa politique d'annulation et de remboursement. L'Organisateur est le seul redevable, à l'égard de l'Acheteur, de la fourniture de la prestation (l'accès et le déroulement de l'événement). Selon le cas, l'Organisateur agit comme vendeur et redevable de la TVA sur le prix du Billet (« merchant of record » de l'événement).

Tembo agit en qualité de plateforme de billetterie et d'intermédiaire technique entre l'Organisateur et l'Acheteur. Tembo met à disposition l'infrastructure de vente en ligne, encaisse le paiement pour le compte de l'Organisateur via un prestataire de paiement agréé, émet le Billet électronique et le justificatif d'achat, et perçoit en son nom propre des frais de service (commission de billetterie) ainsi que, le cas échéant, des frais de traitement de paiement.

Tembo n'est pas l'organisateur de l'événement et n'en garantit ni la tenue, ni le contenu, ni la qualité. Tembo n'est pas partie au contrat de prestation événementielle conclu entre l'Acheteur et l'Organisateur, sauf pour la partie billetterie et paiement qu'elle assure expressément aux termes des présentes.

Les frais de service Tembo rémunèrent l'utilisation de la Plateforme (mise en vente, traitement de la commande, délivrance et contrôle des Billets, support). Ils sont distincts du prix du Billet fixé par l'Organisateur et sont affichés séparément avant paiement.

3. Informations précontractuelles (art. 25 de la loi n°2000-83)

Conformément à l'article 25 de la loi n°2000-83 du 9 août 2000, Tembo et l'Organisateur fournissent à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible et avant la conclusion de la commande, l'ensemble des informations précontractuelles ci-après.

Identité du vendeur : la dénomination, l'adresse et les coordonnées de l'Organisateur (vendeur de l'événement) sont affichées sur la page de l'événement. Les coordonnées de Tembo, en sa qualité d'exploitant de la Plateforme et d'intermédiaire de paiement, figurent à l'article 9 et en pied de page.

Caractéristiques essentielles du Billet : intitulé, type (par exemple plein tarif, tarif réduit, accès journée, pass intégral), prestations incluses, date, horaire et lieu de l'événement, ainsi que toute restriction d'accès. Ces caractéristiques sont décrites sur la page de l'événement et rappelées dans le récapitulatif de commande.

Prix et frais : le prix unitaire du Billet fixé par l'Organisateur, les frais de service Tembo, les frais de traitement de paiement le cas échéant, et la TVA applicable sont affichés de façon détaillée avant la validation finale. Le montant total à payer, toutes taxes et frais compris, est indiqué avant le paiement. Le détail par devise est le suivant :

• TND (dinar tunisien) : prix du Billet + frais de service Tembo + frais de traitement, TVA tunisienne applicable au taux en vigueur indiquée sur le récapitulatif et la facture-reçu.
• XOF (franc CFA UEMOA) : prix du Billet + frais de service Tembo + frais de traitement ; taxes applicables affichées selon la juridiction de l'événement.
• NGN (naira nigérian) : prix du Billet + frais de service Tembo + frais de traitement ; taxes applicables affichées selon la juridiction de l'événement.
• La devise de facturation est celle affichée sur la page de l'événement ; aucun frais caché n'est ajouté après l'écran de récapitulatif.

4. Processus de commande et de paiement

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes, conformément à l'article 28 de la loi n°2000-83 (procédé de double confirmation permettant à l'Acheteur de vérifier et de corriger sa commande avant de la confirmer).

L'encaissement est opéré par le prestataire de paiement pour le compte de l'Organisateur (prix du Billet) et de Tembo (frais de service). En cas d'échec ou de rejet du paiement, la commande n'est pas conclue et aucun Billet n'est émis. Tembo conserve l'horodatage de l'acceptation des CGV et de la confirmation de paiement à titre de preuve du contrat, conformément à l'article 25 de la loi n°2000-83.

• Étape 1 — Sélection : l'Acheteur choisit l'événement, le type et la quantité de Billets.
• Étape 2 — Identification : l'Acheteur saisit ou confirme ses informations (nom, prénom, adresse e-mail et, le cas échéant, données du ou des participants).
• Étape 3 — Récapitulatif : la Plateforme affiche le détail de la commande (Billets, prix unitaire, frais de service, frais de traitement, TVA, total TTC, devise) et permet de corriger toute erreur.
• Étape 4 — Acceptation : l'Acheteur accepte expressément les présentes CGV et la politique de remboursement par une case à cocher.
• Étape 5 — Paiement : le paiement est réalisé en ligne via les prestataires de paiement agréés Flouci, ClicToPay, Stripe et virement bancaire. Les données de carte sont traitées directement par ce prestataire certifié ; Tembo ne stocke jamais les données de carte brutes.
• Étape 6 — Confirmation : la commande est confirmée par un écran de validation et un e-mail récapitulatif. Le contrat est conclu à l'enregistrement du paiement.

5. Livraison du Billet électronique et justificatif

Le Billet est délivré sous forme électronique (Billet électronique comportant un QR code) après confirmation effective du paiement. Il est mis à disposition dans l'espace client de l'Acheteur et/ou transmis à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande. Aucun envoi physique n'est effectué.

Le QR code constitue le titre d'accès. Il est nominatif lorsque l'événement l'exige et peut être contrôlé à l'entrée. L'Acheteur veille à conserver son Billet et à ne pas le dupliquer ; en cas de présentation multiple d'un même QR code, seul le premier scan valide donne accès. Toute reproduction, revente non autorisée ou usage frauduleux du Billet est interdit.

Un justificatif d'achat (facture-reçu) détaillant le prix du Billet, les frais de service Tembo, les frais de traitement et la TVA applicable est mis à disposition de l'Acheteur dans son espace client et/ou par e-mail. Ce document constitue la preuve d'achat.

Si l'Acheteur ne reçoit pas son Billet dans un délai raisonnable après le paiement, il lui appartient de vérifier son espace client et ses courriers indésirables, puis de contacter le support Tembo (article 9).

6. Droit de rétractation et remboursement

Régime applicable aux billets d'événements datés. La loi n°2000-83 prévoit, à son article 30, un droit de rétractation au profit du consommateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat à distance, sans pénalité et sans justification. La loi tunisienne ne prévoit pas d'exception générale et automatique excluant les prestations de loisir ou de spectacle datées du champ de la rétractation. En conséquence, Tembo n'applique aucune exclusion par présomption : les conditions de rétractation et de remboursement applicables à un Billet daté sont énoncées explicitement ci-après et sur la page de l'événement.

Principe : sauf disposition plus favorable de l'Organisateur, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la commande, à condition que ce délai expire avant la date de l'événement et que le Billet n'ait pas été utilisé. La rétractation s'exerce par une demande écrite adressée au support Tembo (article 9), qui la transmet à l'Organisateur.

Limites liées à la date de l'événement : lorsque la date de l'événement intervient avant l'expiration du délai de dix (10) jours ouvrables, le droit de rétractation ne peut s'exercer que jusqu'à la date de l'événement et, en tout état de cause, avant le début de la prestation. Aucun remboursement au titre de la rétractation n'est dû pour un Billet déjà utilisé ou présenté au contrôle d'accès, ni après le début de l'événement.

Remboursement : en cas de rétractation valablement exercée, le prix du Billet est remboursé selon la politique de remboursement de l'événement. Les frais de service Tembo et les frais de traitement de paiement peuvent être non remboursables lorsque la prestation de billetterie a été pleinement exécutée ; cette information est précisée sur la page de l'événement et au récapitulatif avant paiement. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais.

Politique de remboursement de l'événement : chaque Organisateur définit sa propre politique de remboursement (conditions, délais, éventuels frais retenus), laquelle est portée à la connaissance de l'Acheteur avant l'achat. En l'absence de disposition plus favorable, les présentes CGV s'appliquent. La politique de remboursement détaillée est accessible depuis la page de l'événement et le récapitulatif de commande.

7. Annulation, report ou modification substantielle de l'événement

L'organisation, la tenue, le report, l'annulation ou la modification de l'événement relèvent de la seule responsabilité de l'Organisateur. Tembo, en sa qualité d'intermédiaire de billetterie, n'a aucune maîtrise sur la décision de maintenir, reporter ou annuler un événement.

Annulation de l'événement par l'Organisateur : en cas d'annulation, l'Acheteur a droit au remboursement du prix du Billet selon la politique de l'Organisateur et la réglementation applicable. Tembo facilite le traitement du remboursement pour le compte de l'Organisateur. Le remboursement des frais de service et de traitement est régi par la politique de l'événement et précisé avant l'achat.

Report de l'événement : en cas de report, le Billet demeure en principe valable pour la nouvelle date. Si l'Acheteur ne peut assister à la date reportée, les conditions de remboursement ou d'échange sont celles définies par l'Organisateur et communiquées à l'Acheteur.

Modification substantielle : en cas de modification substantielle de l'événement (notamment changement de lieu, de date, ou altération significative de la programmation annoncée), l'Acheteur est informé et peut, selon la politique de l'Organisateur et la réglementation applicable, demander le remboursement de son Billet.

Dans tous les cas, les demandes sont traitées via le support Tembo (article 9), qui assure la liaison avec l'Organisateur. Tembo ne saurait être tenue au remboursement de sommes qu'elle n'a pas conservées, au-delà des montants effectivement encaissés au titre de la commande.

8. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel de l'Acheteur et des participants (identité, coordonnées, données de commande et de profil de networking, métadonnées de messagerie et de visioconférence) est régi par la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, sous le contrôle de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP). Les modalités détaillées (finalités, bases, durées de conservation, destinataires et droits) figurent dans la Politique de confidentialité de Tembo, à laquelle l'Acheteur est invité à se reporter.

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat de billetterie : traitement de la commande et du paiement, émission et contrôle du Billet, délivrance du justificatif, support et obligations légales et comptables. Le prix du Billet étant encaissé pour le compte de l'Organisateur, certaines données strictement nécessaires (identité du participant, type de Billet) peuvent être transmises à l'Organisateur en sa qualité de vendeur et responsable de l'accès à l'événement.

Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement agréé. Tembo ne stocke jamais les données de carte brutes. Conformément à la loi n°2004-63, l'Acheteur dispose de droits d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer auprès du support Tembo (article 9) dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

9. Responsabilités et limitations

Responsabilité de l'Organisateur : l'Organisateur est seul responsable de la fourniture, de la qualité, de la conformité et de la sécurité de l'événement, ainsi que de l'exactitude des informations relatives à l'événement (date, lieu, programme, prestations). Toute réclamation relative au déroulement de l'événement relève de l'Organisateur.

Responsabilité de Tembo : Tembo est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme de billetterie, de la prise en compte de la commande, de la transmission au prestataire de paiement, de la délivrance du Billet électronique et du justificatif d'achat. Tembo s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d'absence totale d'interruption.

Tembo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant : de l'annulation, du report ou de la modification de l'événement ; d'une information inexacte fournie par l'Organisateur ; d'une utilisation frauduleuse, d'une perte ou d'une duplication du Billet imputable à l'Acheteur ; d'un cas de force majeure au sens du droit tunisien.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Tembo au titre de la billetterie et du paiement est limitée au montant des frais de service effectivement perçus par Tembo au titre de la commande concernée. Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de Tembo en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi n°92-117.

10. Loi applicable, juridiction, langue et réclamations

Loi applicable : les présentes CGV sont régies par le droit tunisien, notamment la loi n°2000-83 du 9 août 2000 (échanges et commerce électroniques), la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 (protection du consommateur) et la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 (protection des données à caractère personnel).

Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV est soumis aux tribunaux compétents de Tunis (Tunisie), sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

Langue de référence : les présentes CGV sont disponibles en français, en anglais et en arabe. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française fait foi.

Réclamations et service après-vente : toute réclamation relative à une commande, à un Billet, à un remboursement ou au fonctionnement de la Plateforme peut être adressée au support Tembo par e-mail à contact@tembo-event.com ou par téléphone au +216 27 095 055. Pour toute réclamation relative à l'événement lui-même, l'Acheteur est mis en relation avec l'Organisateur. Tembo s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Charge de la preuve : conformément à l'article 25 de la loi n°2000-83, il appartient au vendeur de prouver l'exécution de ses obligations d'information et l'accord du Client. À cet effet, l'acceptation des présentes CGV au moment du paiement est enregistrée, horodatée et archivée par Tembo.